Faits : une société était en état de cessation des paiements.
Elle a alors demandé son placement en redressement judiciaire.
Cependant, elle a été en suivant placée en liquidation judiciaire, procédure plus adaptée à sa situation.
Or, il s’avère que la date de cessation des paiements de la société a été fixée à une date antérieure à celle de la cession de celle-ci par la société mère qui la détenait.
Les salariés, alors licenciés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, ont donc souhaité engager la responsabilité de la société mère qui, d’après eux, a commis une faute en cédant sa société fille en état de cessation des paiements sans vérifier la viabilité économique et financière du projet du repreneur.
Question de droit : une société mère a-t-elle l’obligation de vérifier la viabilité du projet d’un repreneur lorsque sa société fille est en état de cessation des paiements ?
Réponse de la Cour de cassation : la Cour de cassation va répondre par la négative.
En effet, il n’existe aucun texte imposant à la société mère une telle obligation.
Source : Com. 1er mars 2023, n°21-14.787
